Conditions générales de vente

En vigueur au 6 octobre 2026. Version 4, remplace la version du 1er octobre 2026.

Article 1. Objet et parties

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations payantes du site agencesia.fr, édité par Jeremy Faubert, entrepreneur individuel, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, SIREN 108 797 861, RCS Paris (« l'Éditeur »), souscrites par toute entreprise référencée ou souhaitant l'être (« le Client »).

Elles couvrent deux prestations distinctes : le référencement payant d'une fiche, et la mise en relation qualifiée. Les offres s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription ou toute acceptation d'une mise en relation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2. Services

Fiche Standard, gratuite. Présence dans l'annuaire, revendication et correction de la fiche par l'entreprise elle-même. Gratuite sans limite de durée.

Mise en relation qualifiée, 350 € par entreprise. Présentation au Client d'une entreprise qui a un besoin dans son domaine et qui a demandé un prix, un devis ou un rendez-vous, que cette demande ait été reçue sur agencesia.fr ou obtenue par la prospection de l'Éditeur. Le détail de la prestation figure à l'article 3.

Fiche Pro, 49 €/mois ou 490 €/an. Badge « Vérifiée », lien direct vers le site du Client, logo et description enrichie, statistiques de consultation. Cette offre reste disponible sur demande et n'est plus mise en avant par l'Éditeur.

Fiche Vedette, 149 €/mois. Tous les avantages Pro, plus le placement en tête de la catégorie du Client et la mise en avant sur la page d'accueil, dans la limite de 3 fiches Vedette par catégorie. Cette offre n'est pas commercialisée à ce jour et le sera de nouveau lorsque l'audience du site le justifiera.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de résilier le référencement d'une entreprise dont l'activité serait illicite, trompeuse ou contraire à la vocation de l'annuaire. En pareil cas de résiliation par l'Éditeur, les sommes payées d'avance au titre de la période non courue sont remboursées au prorata.

Article 3. Mise en relation qualifiée

Dans le présent article et dans les articles suivants, le terme « brief » désigne une mise en relation qualifiée, et le terme « aperçu » la fiche anonyme qui la présente.

Deux temps. La prestation se déroule en deux étapes distinctes.

Premier temps, gratuit. L'Éditeur adresse au Client un aperçu anonymisé de la demande : secteur d'activité de l'entreprise à l'origine du projet, description du projet, budget et échéance qu'elle a indiqués lorsqu'elle les a renseignés, région et ordre de grandeur de l'effectif. Cet aperçu ne comporte ni le nom de l'entreprise, ni son site, ni aucune coordonnée. Il n'engage le Client à rien et ne donne lieu à aucune facturation.

Second temps, payant. Si le Client accepte le brief par écrit (« je prends »), cette acceptation vaut commande ferme et l'Éditeur émet la facture prévue à l'article 4. Le nom de l'entreprise, son site et les coordonnées de la personne à contacter sont transmis au Client dès réception du règlement de cette facture, sauf accord particulier écrit. L'Éditeur informe alors l'entreprise à l'origine de la demande de l'identité de l'agence qui va la contacter.

Vérification. Avant tout envoi, l'Éditeur vérifie que l'entreprise à l'origine de la demande existe et que la demande n'est pas manifestement fictive. L'Éditeur ne vérifie ni la solvabilité de cette entreprise, ni la réalité de son budget, ni sa volonté de contracter.

Choix de l'agence destinataire. Lorsque la demande est déposée depuis la fiche d'une agence, elle est transmise gratuitement à cette agence, avec les coordonnées de l'entreprise, par e-mail et dans son espace agence. Une telle demande n'est pas un brief au sens du présent article et ne donne lieu à aucune facturation. Lorsque la demande est déposée depuis une page de catégorie ou depuis la page projet, l'Éditeur retient l'agence de la liste dont l'activité déclarée correspond le mieux au projet. Si l'agence pressentie ne peut pas répondre, l'Éditeur sollicite l'accord de l'entreprise à l'origine de la demande avant de transmettre celle-ci à une autre agence.

Exclusivité. Un brief donné est transmis à une seule agence. Le Client ne se trouve donc pas en concurrence avec une autre agence de l'annuaire sur ce brief précis. Cette exclusivité porte sur le brief et non sur la catégorie : plusieurs agences d'une même catégorie peuvent figurer sur la liste de diffusion, et l'Éditeur choisit pour chaque brief l'agence dont l'activité déclarée correspond le mieux au projet.

Aucun volume garanti. L'Éditeur ne garantit aucun nombre de briefs, ni par mois ni sur toute autre période. Le nombre de briefs proposés à un même Client est limité à trois par mois. Le nombre de demandes reçues depuis l'ouverture du site est publié sur la page Tarifs et mis à jour chaque mois.

Brief refusé. Le Client peut refuser un aperçu sans motif et sans frais. Le déroulé en deux temps permettant au Client de juger le projet avant de payer, un brief accepté puis contesté ne donne pas lieu à remboursement, sauf si l'Éditeur a communiqué dans l'aperçu une information substantiellement inexacte, ou si l'entreprise à l'origine de la demande reste injoignable pendant sept jours à compter de la transmission de ses coordonnées malgré au moins deux tentatives de contact du Client. Dans ces deux cas, l'Éditeur présente au Client une autre entreprise sans frais ; à défaut de pouvoir le faire dans les trente jours, la facture est annulée ou remboursée. Le Client supprime alors les informations reçues.

Sortie de la liste. Le Client peut demander à tout moment, par simple message à support@agencesia.fr, à ne plus recevoir d'aperçu. La demande prend effet immédiatement et n'entraîne aucun frais.

Absence de mandat et de commission. L'Éditeur n'est ni mandataire, ni agent commercial. Sauf accord particulier écrit conclu avec un Client, il ne perçoit aucune commission sur les missions que le Client conclurait avec une entreprise dont le brief lui a été transmis, quel qu'en soit le montant. Le Client reste seul maître de sa proposition commerciale, de son prix et de sa relation contractuelle.

Article 4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix s'entendent nets, sans TVA facturée.

Mise en relation qualifiée. 350 € par entreprise. La facture est émise après l'acceptation écrite de l'aperçu par le Client, et adressée par email. Elle est payable à réception, sauf accord particulier écrit, par virement ou par carte bancaire via le lien de paiement sécurisé Stripe qu'elle contient. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun abonnement, aucun minimum, aucun engagement de durée.

Fiche Pro. Paiement en ligne par l'intermédiaire de Stripe, par abonnement à renouvellement automatique, mensuel ou annuel selon l'offre choisie. Une facture est émise et adressée par email à chaque échéance.

Les codes de réduction éventuels s'appliquent dans les conditions affichées au moment de la souscription. Une réduction « à vie » s'entend : tant que l'abonnement auquel elle est attachée reste actif, sans interruption.

En cas de défaut de paiement d'un brief, l'Éditeur peut suspendre l'envoi de nouveaux briefs jusqu'à régularisation. En cas d'échec de paiement d'un abonnement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation sous 14 jours, les avantages payants de la fiche sont suspendus jusqu'à régularisation.

Article 5. Durée, résiliation

Mise en relation qualifiée. Prestation ponctuelle, sans durée ni tacite reconduction. Chaque brief fait l'objet d'un accord distinct, formé par la transmission du brief et son acceptation par le Client.

Fiche Pro. L'abonnement est sans engagement : il se renouvelle tacitement par période, mois ou année, et peut être résilié à tout moment, en un clic depuis le lien de gestion figurant dans les emails de facturation Stripe, ou sur simple demande à support@agencesia.fr. Effet : fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata de la période entamée, sauf le cas prévu à l'article 2. À l'échéance, la fiche redevient une Fiche Standard gratuite. Elle n'est pas supprimée, sauf demande du Client.

Article 6. Droit de rétractation

Les présentes offres s'adressent à des professionnels pour les besoins directs de leur activité, promotion et prospection. Le droit de rétractation du Code de la consommation n'est en principe pas applicable.

Si un Client remplissait néanmoins les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation, professionnel de 5 salariés au plus et contrat hors du champ de son activité principale, il disposerait de 14 jours pour se rétracter. En acceptant un brief, dont la transmission est immédiate et intégrale, ou en demandant l'activation immédiate de sa fiche Pro, il demande expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai. En cas de rétractation, il doit le prix du service déjà exécuté, soit la totalité du brief déjà transmis, ou les jours d'abonnement déjà consommés.

Article 7. Obligations du Client

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies pour sa fiche et détient les droits sur les éléments transmis, logo, textes et visuels. Il s'interdit tout contenu trompeur, dénigrant ou illicite. L'Éditeur peut vérifier les informations et suspendre une fiche manifestement inexacte après une demande de correction restée sans réponse pendant 7 jours.

Le Client qui reçoit un brief s'engage à n'utiliser les informations transmises que pour répondre au projet décrit, à ne pas les céder ni les revendre, à ne pas les intégrer à un fichier de prospection, et à les supprimer si le projet ne se poursuit pas.

Article 8. Responsabilité

agencesia.fr est un annuaire. L'Éditeur référence, vérifie et met en relation, mais n'est partie à aucun contrat conclu entre une agence et ses clients. Il ne garantit ni un volume de contacts, ni un volume de briefs, ni un volume d'affaires, ni la conclusion d'une mission à la suite d'un brief.

L'Éditeur s'engage sur des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site. Les interruptions de courte durée, maintenance ou incident de l'hébergeur, n'ouvrent pas droit à indemnité.

En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 derniers mois.

Article 9. Données personnelles

Les traitements de données liés au Site, aux abonnements et aux demandes de projet sont décrits dans la Politique de confidentialité. Chaque partie reste responsable de ses propres obligations au titre du RGPD.

S'agissant des briefs, l'entreprise à l'origine de la demande est informée, au moment où elle remplit le formulaire, que ses coordonnées et la description de son projet sont transmises à une agence sélectionnée aux fins de mise en relation. À compter de la transmission, le Client devient responsable de traitement pour les données qu'il reçoit et répond des demandes d'accès, de rectification et de suppression qui lui seraient adressées. Toute personne peut demander la suppression de ses données à support@agencesia.fr.

Article 10. Modification des CGV

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription, du renouvellement ou de l'acceptation du brief. Toute évolution tarifaire est annoncée au moins 30 jours avant son application au renouvellement suivant, le Client restant libre de résilier avant. Une réduction « à vie » attachée à un abonnement actif est maintenue.

Article 11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, à support@agencesia.fr. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.